Urbanisme pratique

Attention, pour la plupart des travaux à réaliser, une demande doit être déposée en mairie au préalable et le commencement des travaux est subordonné à l’autorisation délivrée par le Maire de la commune.
Un quartier de Dissay en vue aérienne

Vous voulez faire des travaux dans votre habitation ?



Avant d’agrandir sa maison, d’en ravaler la façade, de bâtir une clôture, un abri de jardin de plus de 5 m² ou d’entamer des rénovations, il vous faut vérifier si ces travaux sont soumis à une autorisation d’urbanisme.


Un permis de construire est exigé lorsque les travaux entraînent la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m², ou à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU), ou encore si l’extension prévue entre 20 et 40 m² a pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
C’est également obligatoire si les structures porteuses ou la façade du bâtiment sont modifiées et pour le changement de destination du local concerné, par exemple un commerce transformé en habitation. De même, si votre logement est situé dans un secteur sauvegardé (notamment les quartiers historiques dans les villes anciennes) ou proche d'un édifice inscrit ou classé au titre des monuments historiques.

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert.

L’emprise au sol est la projection verticale d’une construction sur votre terrain

A noter : si la construction ou l’extension porte au final la surface globale à plus de 150 m², il faut avoir recours à un architecte. C’est également obligatoire si les structures porteuses ou la façade du bâtiment sont modifiées et pour le changement de destination du local concerné, par exemple un commerce transformé en habitation. De même, si votre logement est situé dans un secteur sauvegardé (notamment les quartiers historiques dans les villes anciennes) ou proche d'un édifice inscrit ou classé au titre des monuments historiques.

Pour la réalisation d’aménagements de moindre importance, pas besoin de permis de construire mais il faut en revanche obligatoirement faire une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie. Sont concernés : les travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment (y compris la clôture) ainsi que ceux créant entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, ou entre 5 et 40 m² dans les zones couvertes par un plan local d’urbanisme (la surface totale ne doit jamais dépasser 170 m²). Les ravalements peuvent également y être soumis, en particulier dans les zones protégées.

Cas particulier des piscines.
Vous devez effectuer une déclaration de travaux dans les cas suivants :

  • La surface de votre piscine hors-sol dépasse les 10m2
  • Votre piscine fait plus d'un mètre de hauteur
  • Votre piscine se situe à moins de 3 mètres des limites de votre propriété
  • Votre piscine hors-sol est installée pour plus de 3 mois.


Vous trouverez ci-dessous les liens pour télécharger les formulaires officiels :
pour une déclaration préalable de travaux ;
pour un permis de construire.
Vous souhaitez acquérir un bien et connaitre les possibilités d’aménagements ?
Il vous suffit de déposer une demande de certificat d’urbanisme opérationnel qui vous indiquera la faisabilité de votre projet.