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Dossier d'indemnisation de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols de 2018

Publiée le 05/06/2021

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Les victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 peuvent bénéficier d'une aide financière exceptionnelle s'ils sont propriétaires occupant une maison d'habitation à titre de résidence principale, achevée depuis plus de 10 ans au 31 décembre 2017.


Le dispositif précédemment annoncé (décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020) a été modifié par le décret n° 2021-640 du 21 mai et la date limite du dépôt des dossiers complets a été portée au 31 juillet 2021. Ces dossiers doivent être déposés en mairie (liste des pièces à fournir en pièce jointe)

Il ouvre également l'opportunité de bénéficier d'une subvention aux ménages dits "intermédiaires". (plafonds de revenus en pièce jointe).


La composition du dossier a également évolué. En effet, un diagnostic effectué par un professionnel (liste jointe) est obligatoire pour l'instruction d'un dossier. Ce diagnostic constatera le lien entre l'épisode de sécheresse-réhydratation intervenu en 2018 et la nature des désordres, il réalisera également un état des lieux des désordres et préconisera les travaux inhérents. Ce nouveau décret n'impose plus la fourniture de deux devis, comme le demandait le précédent.

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