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Épisode sécheresse-réhydratation de 2018 - Dossier d'indemnisation

Publiée le 08/01/2021

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Selon le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020, les victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 peuvent bénéficier d'une aide financière exceptionnelle s'ils sont propriétaires occupant une maison d'habitation à titre de résidence principale, achevée depuis plus de 10 ans au 31 décembre 2017.

les bâtiments doivent avoir subi des dommages structuraux sur le gros œuvre dus aux déformations du sous-sol ou du sol avoisinant le bâtiment en raison du phénomène de retrait gonflement des argiles, au point que les dommages compromettent la solidité du bâtiment et la sécurité de l'habitation.

Cette aide peut être accordée sous conditions de ressources et le bâtiment doit être situé dans une zone classées à risque moyen ou fort au titre de l'aléa relatif au retrait-gonflement des argiles. Les ménages éligibles devront déposer un dossier complet en mairie avant le 28 février 2021.

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